Un associé domicilié à l'étranger peut-il récupérer l'impôt anticipé sur ses dividendes ?
Selon la loi fédérale du 13 octobre sur l’impôt anticipé, les personnes physiques ont droit au remboursement si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Pour les personnes physiques tenues de payer des impôts en raison de leur simple séjour, l’ordonnance règle ce droit; elle peut aussi prévoir le remboursement dans d’autres cas lorsque des circonstances spéciales le justifient.
La loi fédérale du 13 octobre sur l’impôt anticipé prévoit un droit au remboursement pour les personnes physiques si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Appliqué à des dividendes, ce critère conduit à vérifier le domicile en Suisse au moment où la prestation imposable arrive à échéance. Le point déterminant indiqué par la loi est donc le domicile en Suisse à cette échéance, et non une appréciation générale de la situation en dehors de ce moment précis.[1]
La même loi prévoit aussi que l’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune. Elle ajoute que, lorsque les circonstances spéciales le justifient, l’ordonnance peut prévoir le remboursement également dans d’autres cas. Il faut donc vérifier, selon la situation concrète, s’il existe un rattachement fiscal fondé sur le simple séjour ou une autre hypothèse prévue par l’ordonnance, ainsi que le moment de l’échéance de la prestation imposable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]