La société doit-elle déduire l'impôt anticipé du dividende versé à l'associé ?
Oui. Lorsqu’une prestation imposable est versée, virée, créditée ou imputée, le contribuable doit en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier. Toute convention contraire est nulle.
Pour un dividende qui constitue une prestation imposable, la règle citée impose au contribuable de déduire l’impôt anticipé au moment où la prestation est versée, virée, créditée ou imputée. La déduction ne dépend pas de l’identité du créancier: le texte précise qu’elle s’applique «sans avoir égard à la personne du créancier». Il n’est donc pas possible d’écarter cette retenue par un accord particulier, puisque «toute convention contraire est nulle».[1]
La même disposition prévoit aussi une obligation d’information envers le bénéficiaire de la prestation imposable. Le contribuable doit lui donner les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, si le bénéficiaire le demande, lui délivrer une attestation. En pratique, il faut donc vérifier deux points dans la situation concrète: d’une part, si le dividende entre bien dans la catégorie des prestations imposables; d’autre part, si les indications et, le cas échéant, l’attestation destinées au bénéficiaire ont bien été fournies.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]