Un canton peut-il imputer l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital ?
Oui. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit que les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Cette faculté s’inscrit dans le calcul de l’impôt applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives.
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit, pour le calcul de l’impôt, que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées d’après le même barème. Dans ce cadre, les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. La règle énonce donc une possibilité reconnue aux cantons en matière de calcul de l’impôt pour ces personnes morales.[1]
Concrètement, il faut vérifier si le droit cantonal applicable met en œuvre cette possibilité et selon quelles modalités de calcul. La LHID pose la faculté d’imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital; l’application pratique dépend ensuite des règles cantonales adoptées dans ce cadre. Pour apprécier une situation, il convient donc d’identifier d’abord si l’entité concernée est une société de capitaux ou une société coopérative, puis de consulter la réglementation cantonale sur le calcul de l’impôt.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]