Quand l'impôt d'une Sàrl dissoute devient-il exigible ?
Pour l’impôt fédéral direct, l’impôt est échu, dans tous les cas, lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt. Une Sàrl dissoute doit donc vérifier le moment où la radiation est requise, même si la taxation n’est encore que provisoire ou contestée.
Pour une personne morale assujettie à l’impôt, la règle spéciale vise le moment de la réquisition de la radiation du registre du commerce. À ce stade, l’impôt est échu «dans tous les cas». Pour une Sàrl dissoute, le point déterminant à vérifier est donc le dépôt de cette réquisition de radiation, et non seulement la dissolution en elle-même. Cette règle fait partie des cas où l’échéance intervient de manière particulière, indépendamment du terme général d’échéance fixé en règle générale par le DFF.[1]
Le texte prévoit aussi que le terme d’échéance reste maintenu même si, à cette date, seul un calcul provisoire de l’impôt a été reçu, ou si une réclamation ou un recours contre la taxation a été déposé. Autrement dit, l’exigibilité n’attend pas nécessairement une taxation définitive non contestée. Il faut donc contrôler à la fois la situation au registre du commerce et l’état de la taxation, y compris lorsqu’elle est encore provisoire ou litigieuse. Pour les cas particuliers liés à une année fiscale ne coïncidant pas avec l’année civile, l’autorité fiscale peut en outre fixer des termes spéciaux d’échéance.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]