Une société doit-elle s'inscrire d'elle-même à l'impôt anticipé auprès de l'Administration fédérale des contributions ?
Oui. La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que celui qui est assujetti à l’impôt anticipé doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sans attendre d’y être invité. À l’échéance de l’impôt, il doit aussi remettre le relevé prescrit avec les pièces justificatives et payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement.
La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit une obligation d’annonce spontanée: celui qui est assujetti à l’impôt anticipé est tenu de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sans attendre d’y être invité. Pour une société, le point à vérifier est donc d’abord l’assujettissement à l’impôt anticipé conformément à la LIA. Lorsque cet assujettissement existe, l’inscription auprès de l’AFC doit être faite d’elle-même, sans invitation préalable de l’autorité.[1]
La LIA prévoit aussi les démarches qui suivent l’inscription. Le contribuable doit, à l’échéance de l’impôt, remettre à l’AFC le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, sans attendre d’y être invité, et en même temps payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement. La loi règle en outre certains cas de procédure de déclaration, notamment une procédure qui s’effectue dans les nonante jours qui suivent l’échéance de la prestation imposable, avec pièces justificatives et attestation de domicile du gagnant. Il convient donc de vérifier, selon la prestation concernée, si un paiement de l’impôt est dû ou si une déclaration remplaçant le paiement entre en ligne de compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]