À partir de quand peut-on demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
En règle générale, la demande écrite de remboursement peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Elle peut toutefois être déposée auparavant s’il existe de justes motifs ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.
La règle de base est temporelle: pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, il faut déposer une demande écrite auprès de l’autorité compétente, et cette demande ne peut être présentée au plus tôt qu’après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. En pratique, il faut donc vérifier à quel moment la prestation imposable est échue, puis attendre la fin de cette année civile avant de déposer la demande, sauf si une exception admise s’applique.[1]
Une demande anticipée reste possible dans des cas particuliers. Le texte vise notamment l’existence de justes motifs, avec comme exemples la fin de l’assujettissement, la dissolution d’une personne morale ou la faillite. Il prévoit aussi la possibilité d’agir auparavant lorsque des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient. Avant de déposer une demande avant la fin de l’année civile, il faut donc vérifier si la situation entre bien dans l’une de ces hypothèses et si la demande est adressée à l’autorité compétente sous forme écrite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en force ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]