Comment est calculé l'impôt minimal sur les recettes brutes dans le canton de Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, l'impôt minimal se calcule sur les recettes brutes au taux de 0,25 ‰ pour celles provenant du commerce en gros et des entreprises de fabrication, et au taux de 0,7 ‰ pour les autres recettes brutes. Les recettes brutes ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse 500'000 francs par an.
La loi sur les impôts cantonaux directs prévoit que l'impôt minimal se calcule sur les recettes brutes selon deux taux distincts. Le taux est de 0,25 ‰ pour les recettes brutes provenant du commerce en gros et des entreprises de fabrication. Pour les autres recettes brutes, le taux est de 0,7 ‰. Le calcul dépend donc de la nature des recettes brutes concernées et de leur rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories.[1]
Pour le calcul de l'impôt minimal, les recettes brutes n'interviennent que pour le montant dépassant 500'000 francs par an. En pratique, cela signifie que la part des recettes brutes jusqu'à 500'000 francs par an n'entre pas dans la base de calcul de cet impôt minimal, et que le taux applicable s'applique à la part excédentaire selon la catégorie de recettes en cause. Il convient ainsi de vérifier le montant annuel des recettes brutes ainsi que leur qualification entre recettes provenant du commerce en gros et des entreprises de fabrication, ou autres recettes brutes.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir sur cette base.[1]