Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt anticipé est versé en retard ?
Oui. Selon l’art. 16, al. 2, LIA, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais d’échéance de l’al. 1 sont échus. Il existe toutefois une exception lorsque les conditions matérielles d’exécution par déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément aux dispositions citées à l’al. 2bis.
Oui, en principe. L’art. 16, al. 2, LIA prévoit qu’un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Il faut donc d’abord identifier le moment où l’impôt anticipé échoit selon la catégorie concernée: pour certains intérêts bancaires, trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial; pour les autres revenus de capitaux mobiliers ainsi que certains gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, trente jours après la naissance de la créance fiscale; pour les prestations d’assurances, trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois. Le taux de l’intérêt n’est pas fixé dans cet article: le Département fédéral des finances le fixe.[1]
Il existe toutefois une exception expresse. Aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à l’art. 20 et ses dispositions d’exécution, à l’art. 20a et ses dispositions d’exécution, ou à la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et ses dispositions d’exécution. Avant de conclure qu’un intérêt est dû, il faut donc vérifier non seulement la date d’échéance applicable, mais aussi si l’obligation fiscale a été exécutée valablement par déclaration dans l’un de ces cadres. L’art. 16, al. 3, ajoute encore que l’ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l’étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l’échéance de l’impôt.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]