Quand une société qui détient des participations obtient-elle une réduction d'impôt sur ses dividendes ?

La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une réduction de l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative lorsque le rendement net de droits de participation entre dans le calcul légal. La réduction est proportionnelle au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total. Pour des dividendes provenant de participations, il faut donc vérifier si ces revenus relèvent du rendement net de droits de participation et si la société remplit l’un des critères de détention fixés par la LIFD.^[1]

• La réduction s’applique si la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société.
• Elle s’applique aussi si la société participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.
• Elle s’applique également si la société détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de francs au moins.

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En pratique, il faut donc contrôler la nature de la société concernée, l’existence de droits de participation, puis mesurer la participation selon l’un des trois rattachements légaux: part du capital-actions ou du capital social, part au bénéfice et aux réserves, ou valeur vénale des droits de participation. Lorsque l’un de ces seuils est atteint, la LIFD rattache la réduction au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total; l’allégement ne porte ainsi pas sur l’ensemble du bénéfice sans ce calcul proportionnel.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]