Dans quel délai une société doit-elle verser l'impôt anticipé sur un dividende ?
Pour un dividende, qui relève en principe des autres revenus de capitaux mobiliers, l’impôt anticipé échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale. Si ce délai est dépassé, un intérêt moratoire est dû sans sommation, sous réserve des cas où l’obligation fiscale est exécutée par déclaration selon les dispositions visées par la loi.
Pour un dividende, la règle applicable est celle des autres revenus de capitaux mobiliers. L’impôt anticipé échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale. Le délai à vérifier n’est donc pas lié à la fin d’un mois ou d’un trimestre pour ce type de revenu, mais au moment où naît la créance fiscale au sens de la loi. Pour déterminer correctement l’échéance de versement, il faut donc identifier si la distribution concernée constitue bien un dividende ou un autre revenu de capitaux mobiliers entrant dans cette catégorie, puis établir la date de naissance de la créance fiscale mentionnée par la loi.[1]
Si le montant n’est pas versé dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l’échéance. La loi précise toutefois qu’aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément aux dispositions qu’elle énumère, notamment l’art. 20, l’art. 20a ou la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et leurs dispositions d’exécution. Il faut donc aussi vérifier si la situation relève d’un régime d’exécution par déclaration plutôt que d’un versement ordinaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]