Quels frais un indépendant peut-il déduire de son revenu imposable ?
Un indépendant peut déduire les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Le texte cité mentionne notamment les amortissements et provisions visés ailleurs, certaines pertes comptabilisées, certains versements de prévoyance pour le personnel, les intérêts de dettes commerciales, les frais de formation du personnel et certaines sanctions sans caractère pénal. D’autres dépenses sont expressément exclues.
La règle générale est que les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Le texte cite ensuite des exemples de frais qui en font notamment partie: les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29, les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale à condition qu’elles aient été comptabilisées, les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise si toute utilisation contraire à leur but est exclue, les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l’art. 18, al. 2, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris, ainsi que les sanctions visant à réduire le bénéfice dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal.[1]
- Le texte ne permet pas de déduire n’importe quelle dépense: il faut pouvoir la rattacher à l’usage commercial ou professionnel.
- Certaines catégories sont soumises à une condition expresse, par exemple des pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale seulement si elles ont été comptabilisées.
- Pour les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, toute utilisation contraire à leur but doit être exclue.
- Le texte exclut notamment les commissions occultes au sens du droit pénal suisse, les dépenses permettant la commission d’infractions ou constituant la contrepartie à la commission d’infractions, les amendes et les peines pécuniaires, ainsi que les sanctions financières administratives dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
- Pour des sanctions au sens de l’al. 3, let. c et d prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, une déduction n’est admise que dans les cas expressément prévus; si ce point est en jeu, il faut vérifier l’ensemble des conditions du texte.
En pratique, la vérification prudente consiste à contrôler, pour chaque frais, s’il entre bien dans l’activité indépendante et s’il respecte les conditions particulières prévues par le texte. Il faut aussi distinguer les dépenses admises des dépenses expressément non déductibles. Lorsque le texte renvoie à d’autres dispositions, comme pour les amortissements et les provisions, ou à des conditions précises, comme pour certaines sanctions étrangères, il faut consulter la disposition complète avant de conclure qu’une déduction est possible.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]