Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton du Valais ?
En Valais, pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, l'impôt sur le capital est de 1 pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre, puis de 2.5 pour mille pour 500'001 francs et plus. Le Grand Conseil peut modifier ces taux jusqu'à 0.5 pour mille maximum, et une réduction de 90 pour cent est prévue pour certains éléments du capital propre visés par la loi.
Pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le calcul légal distingue deux tranches de capital propre. Le taux est de 1 pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre. À partir de 500'001 francs, le taux indiqué est de 2.5 pour mille. Ces taux concernent l'impôt sur le capital et s'appliquent au capital propre selon la formulation de la loi. Il faut donc vérifier d'abord si l'entité entre bien dans la catégorie des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives, puis identifier le montant du capital propre retenu pour l'imposition afin d'appliquer la tranche correspondante.[1]
La loi prévoit aussi deux éléments importants qui peuvent modifier le montant effectivement dû. D'une part, le Grand Conseil peut modifier les taux prévus à l'alinéa 1 jusqu'à 0.5 pour mille maximum. D'autre part, le montant d’impôt sur le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’article 90, aux brevets et droits comparables visés à l’article 88a ainsi qu’aux prêts à moyen et long termes consentis à des sociétés affiliées, est réduit de 90 pour cent. La loi précise encore que le montant d’impôt sur le capital propre jusqu'à 500'000 francs et le montant d’impôt sur le capital propre dès 500'001 francs sont réduits dans une proportion égale. Avant d'agir, il faut donc contrôler si ces catégories d'actifs sont concernées et si une modification des taux a été décidée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel de la législation valaisanne. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d'agir.[1]