Impôts

Impôt sur le bénéfice, impôt anticipé, déductions et délais : la fiscalité directe d’une entreprise suisse.

Quels versements d'une SA ou d'une Sàrl sont soumis à l'impôt anticipé ?
Pour une SA ou une Sàrl, l’impôt anticipé vise les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions ou des parts sociales émises par une personne domiciliée en Suisse. Le transfert du siège à l’étranger est en outre assimilé à une liquidation du point de vue fiscal.
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À partir de quel montant d'intérêts bancaires l'impôt anticipé est-il prélevé ?
Selon le texte cité, les intérêts des avoirs de clients ne sont pas soumis à l’impôt anticipé si le montant de l’intérêt n’excède pas 200 francs pour une année civile. Autrement dit, le seuil d’exonération mentionné est 200 francs pour une année civile. D’autres règles et exceptions existent toutefois dans la même disposition.
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Qui est assujetti à l'impôt anticipé sur un dividende : la société ou l'actionnaire ?
Selon le texte cité, l’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. Pour un dividende, cela vise en principe la société qui verse le dividende, et non l’actionnaire qui le reçoit. Il faut toutefois vérifier si une situation particulière prévue par le texte s’applique.
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Quand naît la créance d'impôt anticipé sur un dividende ?
Pour un dividende, qui relève des revenus de capitaux mobiliers, la créance d’impôt anticipé naît au moment où la prestation imposable échoit. Si le débiteur ne peut pas exécuter la prestation à l’échéance pour une raison dépendant de sa personne, la naissance est reportée à la date du versement reporté ou de la prestation de remplacement, mais au plus tard au moment de l’exécution effective.
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Perd-on le remboursement de l'impôt anticipé si le dividende n'est pas déclaré ?
Oui, en principe. Le texte cité prévoit que la personne qui ne déclare pas, contrairement aux prescriptions légales, un revenu grevé de l’impôt anticipé perd le droit au remboursement. Toutefois, il n’y a pas de déchéance si l’omission est due à une négligence et que certaines conditions de régularisation dans une procédure encore non entrée en force sont remplies.
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Une société suisse peut-elle récupérer l'impôt anticipé retenu sur ses revenus ?
Oui, en principe. Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Le texte cité prévoit aussi des règles particulières pour certaines autres entités.
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