Quel est le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton de Vaud ?
Dans le Canton de Vaud, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3,1/3 % jusqu'à 10 millions de francs de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, puis de 3,75% pour la tranche excédentaire. Le taux peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales.
La loi sur les impôts directs cantonaux du Canton de Vaud fixe un taux par tranches pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Le taux est de 3,1/3 % pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%. La règle vise donc le bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud et distingue la part jusqu'à 10 millions de francs de la part qui dépasse ce montant.[1]
La loi prévoit aussi que le taux de l'impôt peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales. Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées. Avant d'appliquer le taux, il faut donc vérifier le montant du bénéfice net imposable retenu dans le Canton de Vaud, la répartition entre la tranche jusqu'à 10 millions de francs et la tranche excédentaire, ainsi que l'existence éventuelle d'un cas particulier en lien avec les relations internationales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil systématique de la législation vaudoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]