À quelles conditions rembourser des réserves issues d'apports de capital sans impôt anticipé ?
Le remboursement de réserves issues d’apports de capital est traité comme le remboursement du capital-actions ou du capital social si ces réserves proviennent d’apports effectués après le, sont comptabilisées sur un compte spécial du bilan commercial et si toute modification de ce compte est communiquée à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour les sociétés cotées dans une bourse suisse, une distribution d’autres réserves au moins équivalente est en principe requise, sous réserve des cas expressément prévus.
La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que le remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. Ce traitement suppose que la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise ces réserves sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il faut donc vérifier l’origine des apports, leur date, l’existence du compte spécial au bilan commercial et la communication de chaque modification à l’AFC.[1]
Pour les sociétés de capitaux et sociétés coopératives cotées dans une bourse suisse, la loi prévoit, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital, la distribution d’autres réserves au moins pour un montant équivalent. Si cette condition n’est pas remplie, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves disponibles pouvant être distribuées en vertu du droit commercial. Ces autres réserves distribuables doivent être créditées à hauteur d’un montant équivalent sur le compte spécial des réserves issues d’apports de capital. Les mêmes règles s’appliquent par analogie lorsque ces réserves sont utilisées pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.[1]
- La règle de distribution équivalente ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital constituées après le dans le cadre de certaines concentrations équivalant économiquement à des fusions, par apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère, ni lors d’un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse.
- Elle ne s’applique pas non plus aux réserves qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière, ou du déplacement du siège ou de l’administration effective après le.
- Elle ne s’applique pas aux réserves remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement, ni en cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l’administration effective de la société à l’étranger.
- Pour les réserves visées ci-dessus qui relèvent des cas de concentrations, fusion ou restructuration transfrontalière, la société doit les comptabiliser sur un compte spécial et communiquer toute modification de ce compte à l’AFC.
- Les apports et agios versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO ne relèvent de cette règle que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de cette marge de fluctuation du capital.
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]