Quand le fisc peut-il procéder à une taxation d'office ?
L’autorité de taxation peut procéder à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse dans deux cas: si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure, ou si les éléments imposables ne peuvent pas être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle peut alors tenir compte de coefficients expérimentaux, de l’évolution de fortune et du train de vie du contribuable.
La taxation d’office n’intervient pas comme mode ordinaire de taxation. L’autorité de taxation commence par contrôler la déclaration d’impôt et par procéder aux investigations nécessaires. Elle peut ensuite taxer d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse dans deux hypothèses prévues: d’une part, lorsque, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure; d’autre part, lorsque les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l’absence de données suffisantes. Il faut donc vérifier à la fois l’existence d’une sommation lorsqu’un manquement procédural est reproché, et la suffisance des données permettant d’établir les éléments imposables avec la précision requise.[1]
Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorité ne fixe pas l’impôt au hasard: elle doit procéder sur la base d’une appréciation consciencieuse. Pour établir cette appréciation, elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable. Concrètement, cela signifie qu’en l’absence d’éléments suffisants, elle peut s’appuyer sur des indices externes et sur l’évolution patrimoniale pour reconstituer les éléments imposables. Avant d’agir, il convient donc de vérifier si les obligations de procédure ont bien été remplies, si une sommation est intervenue lorsque cela est pertinent, et si les données disponibles permettent réellement une détermination suffisamment précise des éléments imposables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]