Quand peut-on obtenir la mainlevée définitive de l'opposition ?
La mainlevée définitive peut être demandée lorsque le créancier dispose d’un jugement exécutoire. La loi assimile aussi à des jugements certains actes et décisions précis, notamment des transactions ou reconnaissances passées en justice, des titres authentiques exécutoires, des décisions d’autorités administratives suisses et certains titres particuliers expressément mentionnés.
La règle citée prévoit que le créancier peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition lorsqu’il est au bénéfice d’un jugement exécutoire. Le point décisif est donc l’existence d’un titre qui a la qualité exigée par le texte: un jugement exécutoire, ou un acte que la loi assimile expressément à un jugement. En pratique, la vérification prudente consiste à contrôler si le document invoqué entre bien dans l’une des catégories mentionnées par la disposition et s’il présente le caractère exécutoire ou définitif requis par cette même disposition.[1]
- Sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice.
- Sont aussi assimilés les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC.
- La disposition vise également les décisions des autorités administratives suisses.
- Elle mentionne encore les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir.
- Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, elle vise les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti.
Autrement dit, la mainlevée définitive n’est pas ouverte sur la seule base d’une prétention alléguée: il faut un titre entrant dans la liste légale. Une vérification utile consiste à relire le document produit pour confirmer qu’il s’agit bien d’un jugement exécutoire ou d’un titre expressément assimilé, et, lorsque le texte l’exige, qu’il est définitif ou entré en force selon les termes de la disposition. Si le titre invoqué ne correspond pas clairement à l’une de ces catégories, il faut contrôler la teneur exacte de la disposition avant d’agir.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]