Que se passe-t-il après la mainlevée provisoire accordée au créancier ?
Après une mainlevée provisoire, le créancier peut, une fois le délai de paiement écoulé et selon la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander un inventaire selon l’art. 162. Le débiteur peut, dans les 20 jours dès la mainlevée, ouvrir une action en libération de dette au for de la poursuite. S’il n’agit pas ou s’il échoue, la mainlevée devient définitive, ainsi que la saisie provisoire le cas échéant.
Une fois la mainlevée provisoire accordée, la procédure peut avancer du côté du créancier. Passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, le créancier peut requérir la saisie provisoire. Il peut aussi demander au juge qu’il soit procédé à l’inventaire en application de l’art. 162. Il faut donc vérifier deux éléments pratiques avant d’aller plus loin: si le délai de paiement est écoulé, et quelle est la qualité du débiteur, puisque le texte rattache la suite de la procédure à ces conditions.[1]
Le débiteur dispose en parallèle d’un moyen pour contester la dette sur le fond. Il peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire. Si ce droit n’est pas utilisé, ou si l’action est rejetée, la conséquence prévue est claire: la mainlevée devient définitive et, le cas échéant, la saisie provisoire devient elle aussi définitive. Le texte précise encore que le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’introduction de l’action en libération de dette et le jugement. En matière d’inventaire, le juge de la faillite met toutefois fin à ses effets lorsque les conditions pour l’ordonner ne sont plus réunies.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]