Dans quel délai produire sa créance dans la faillite d'un client ?
En principe, la production de la créance doit être adressée à l’office dans le mois qui suit la publication de l’ouverture de la faillite. La publication somme aussi de remettre les moyens de preuve, comme les titres ou extraits de livres.
Le délai indiqué pour produire une créance est «dans le mois qui suit la publication» de l’ouverture de la faillite. Ce délai figure dans la publication faite par l’office une fois décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. Il faut donc vérifier la date de publication de l’ouverture de la faillite, car c’est elle qui sert de point de départ au délai mentionné pour la production.[1]
La publication ne demande pas seulement d’annoncer la créance: elle somme aussi les créanciers à remettre à l’office leurs moyens de preuve, notamment «titres, extraits de livres, etc.». En pratique, il faut donc contrôler ce que contient la publication et préparer à la fois la production de la créance et les pièces justificatives demandées. La même publication contient aussi d’autres indications, comme la désignation du failli et de son domicile, la date de l’ouverture de la faillite, ainsi que la convocation de la première assemblée des créanciers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]