Peut-on encore poursuivre un client qui a obtenu un sursis concordataire ?
En principe non. Pendant la durée du sursis, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur. Une exception est prévue pour une poursuite en réalisation de gage fondée sur des créances garanties par gage immobilier, mais ce gage ne peut alors en aucun cas être réalisé. Les créances concordataires ne peuvent en outre pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires.
La règle de base est une interdiction des poursuites pendant la durée du sursis: aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur. Le texte prévoit toutefois une exception précise, limitée à la poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier. Même dans ce cas, la réalisation du gage est exclue: un tel gage ne peut en aucun cas être réalisé. Il faut donc vérifier à la fois l’existence d’un sursis, sa durée, et la nature exacte de la créance invoquée ainsi que la présence éventuelle d’un gage immobilier, sans élargir cette exception à d’autres sûretés ou à d’autres types de poursuites.[1]
Le sursis produit aussi d’autres effets importants pour les créances concordataires. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. Sauf en cas d’urgence, les procès civils et les procédures administratives portant sur ces créances sont suspendus. Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. Le cours des intérêts s’arrête à l’égard du débiteur pour toute créance qui n’est pas garantie par gage, si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. Avant d’agir, il faut donc vérifier si la créance est une créance concordataire, si une situation d’urgence est retenue pour une procédure, et si le concordat contient une règle particulière sur les intérêts.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]