Qu'est-ce que la commination de faillite et quel délai laisse-t-elle au débiteur ?
La commination de faillite est un acte qui indique notamment la date du commandement de payer et avertit que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours. Elle précise aussi que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
La commination de faillite est un document de la poursuite qui doit contenir plusieurs mentions précises. Elle énonce les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, la date du commandement de payer, l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours, ainsi que l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Le texte rappelle aussi que la loi permet de proposer un concordat.[1]
Pour le délai, le texte distingue donc deux points. D’une part, la commination avertit que le créancier pourra requérir la faillite après l’expiration d’un délai de 20 jours. D’autre part, elle informe qu’un recours est possible dans les dix jours, mais seulement si la personne poursuivie estime ne pas être soumise à la poursuite par voie de faillite. Pour vérifier concrètement la portée de l’acte reçu, il faut relire si ces mentions figurent bien dans la commination, en particulier la date du commandement de payer et l’indication du recours devant l’autorité de surveillance.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]