Quel délai de prescription recommence après une reconnaissance de dette ou un jugement ?
Après l’interruption, un nouveau délai commence à courir. Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
Le droit prévoit qu’un nouveau délai commence à courir dès l’interruption. Lorsque la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans. La règle vise donc deux situations expressément mentionnées: la reconnaissance de dette dans un titre et la constatation de la dette par un jugement. Dans ces cas, le délai qui recommence après l’interruption est fixé à dix ans.[1]
Pour appliquer cette règle, il faut vérifier dans quelle catégorie se trouve l’acte concerné: soit une dette reconnue dans un titre, soit une dette constatée par un jugement. Si l’une de ces situations est réalisée, le nouveau délai de prescription qui repart après l’interruption est toujours de dix ans. Le point de départ indiqué par la loi est l’interruption elle-même, puisque le nouveau délai commence à courir dès l’interruption.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]