Peut-on facturer des frais de rappel à un client qui paie en retard ?
Le droit cité prévoit que, lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
Le Code des obligations prévoit une réparation du dommage qui dépasse l’intérêt moratoire. Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Appliqué à un retard de paiement, cela signifie qu’un montant supplémentaire peut entrer en ligne de compte si un dommage existe au-delà de l’intérêt moratoire et si les conditions prévues sont réunies. Il faut donc vérifier l’existence d’un dommage supérieur à l’intérêt moratoire ainsi que la question de la faute imputable au débiteur selon cette règle.[1]
La même règle ajoute que, si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond. Pour des frais liés au retard, il convient donc de vérifier si le montant invoqué correspond à un dommage supplémentaire pouvant être évalué à l’avance au sens de cette disposition. La base légale citée rattache ce montant à la réparation d’un dommage supérieur à l’intérêt moratoire et à une détermination par le juge lorsque cette évaluation anticipée est possible.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]