Une poursuite contre une Sàrl ou une SA aboutit-elle à une saisie ou à une faillite ?
En principe, une poursuite contre une SA ou une Sàrl se continue par voie de faillite, à condition que le débiteur soit inscrit au registre du commerce dans cette qualité. L’art. 39 mentionne expressément la société anonyme et la société à responsabilité limitée parmi les débiteurs soumis à ce mode de poursuite.
La règle citée prévoit que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce dans certaines qualités déterminées. Parmi elles figurent expressément la «société anonyme ou en commandite par actions» et la «société à responsabilité limitée». Pour une SA ou une Sàrl, le mode ordinaire indiqué par cette disposition est donc la faillite, et non la saisie, sous réserve de vérifier que l’entité est bien inscrite au registre du commerce dans la qualité visée par l’article.[1]
La même disposition précise aussi que la poursuite peut se continuer soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite», soit comme «poursuite pour effets de change». Le point décisif mentionné ici est l’inscription au registre du commerce: pour le mode de poursuite, cette inscription prend date du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il faut donc contrôler non seulement la forme juridique de l’entité, mais aussi l’existence et la date pertinente de son inscription publiée, car c’est ce critère que l’article retient pour déterminer la continuation par voie de faillite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure éventuelle.[1]