Peut-on suspendre les livraisons à un client devenu insolvable ?
Oui, dans un contrat bilatéral, une partie peut refuser d’exécuter tant que l’exécution due en sa faveur n’a pas été garantie si ses droits sont mis en péril parce que l’autre partie est devenue insolvable, notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse. Si la garantie demandée n’est pas fournie dans un délai convenable, elle peut se départir du contrat.
Dans un contrat bilatéral, la suspension des livraisons peut être admise lorsque les droits d’une partie sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable. La règle vise expressément l’hypothèse où la partie menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie. Le texte mentionne notamment la faillite ou la saisie infructueuse comme cas d’insolvabilité. Il faut donc vérifier qu’il existe bien un contrat bilatéral, que l’insolvabilité met réellement en péril les droits de la partie qui doit encore livrer, et qu’une garantie de l’exécution attendue n’a pas encore été fournie.[1]
La portée de cette faculté n’est pas une résiliation automatique: elle permet d’abord de refuser d’exécuter jusqu’à l’obtention d’une garantie. Le mécanisme prévu va plus loin si la garantie est demandée et n’est pas fournie dans un délai convenable: la partie menacée peut alors se départir du contrat. Avant d’agir, il convient donc de vérifier la structure du contrat, l’existence d’une insolvabilité au sens du texte, le lien entre cette insolvabilité et le risque pour les droits en cause, ainsi que la demande de garantie et le caractère convenable du délai laissé pour la fournir.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]