Quel document faut-il pour obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition ?
Il faut que la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé. Sur cette base, la mainlevée provisoire peut être requise; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Pour obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition, le document visé par le texte légal est une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé. C’est ce type de titre qui permet au créancier de requérir la mainlevée provisoire lorsque la poursuite se fonde sur lui. Le point à vérifier en premier est donc la nature du document: il doit bien constater une reconnaissance de dette, et non simplement se rapporter de manière générale à une relation contractuelle ou à une créance alléguée.[1]
Le texte cité précise aussi la portée de cette démarche: le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Autrement dit, la présence d’une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé est la base documentaire requise pour demander cette mainlevée, mais il faut encore vérifier, avant d’agir, que la poursuite se fonde bien sur ce titre et que rien ne ressort déjà comme élément de libération immédiatement vraisemblable au sens du texte légal.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]