À partir de quand un client qui ne paie pas sa facture est-il en demeure ?
En principe, un client est en demeure lorsque la créance est exigible et que le créancier l’a interpellé. Si le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé valablement par une partie au moyen d’un avertissement régulier, la demeure naît déjà par la seule expiration de ce jour.
Le texte cité distingue deux situations. Règle générale: le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Autrement dit, le simple non-paiement ne suffit pas, à lui seul, si la dette est seulement exigible: il faut encore une interpellation. Le point à vérifier est donc d’abord que la facture correspond bien à une obligation exigible, puis qu’une interpellation a effectivement été adressée.[1]
Il existe toutefois un cas où une interpellation n’est pas nécessaire. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. En pratique, il faut donc vérifier avec prudence si une date d’exécution a réellement été convenue, ou si elle a été fixée selon ce mécanisme précis et avec un avertissement régulier. Si ce n’est pas clairement le cas, il faut revenir à la règle générale de l’interpellation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]