Après combien de temps une dette se prescrit-elle en Suisse ?
En règle générale, une créance se prescrit par dix ans en Suisse, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Il faut donc vérifier si une règle spéciale prévoit un autre délai pour la dette concernée.
La règle générale citée ici est simple: «Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.» Cela signifie qu’en l’absence d’une disposition spéciale du droit civil fédéral, le délai de prescription applicable est de dix ans. Pour répondre prudemment à la question d’une dette, on peut donc dire que la prescription est en principe de dix ans, mais seulement si aucun autre texte fédéral de droit civil ne prévoit un autre régime pour la créance en cause.[1]
Le point décisif est donc la réserve contenue dans la formule «lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement». Autrement dit, le délai de dix ans n’est pas absolu: il vaut comme règle de base. Avant d’agir sur cette base, il faut contrôler si la dette concernée relève d’une disposition spéciale qui fixe un autre délai de prescription. Si un tel texte existe, c’est cette règle spéciale qu’il faut appliquer plutôt que la règle générale de dix ans.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]