Quelles factures se prescrivent déjà après cinq ans ?
Selon l’art. 128 cité, se prescrivent par cinq ans certaines créances déterminées: les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et autres redevances périodiques, ainsi que des actions liées à des fournitures ou services précis, notamment d’artisans, de marchands en détail, de médecins, d’avocats, de notaires et de travailleurs.
La prescription de cinq ans vise d’abord des créances énumérées de manière précise. Sont mentionnés les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques. Entrent aussi dans cette durée les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge. Il ne s’agit donc pas de toutes les factures en général, mais de catégories déterminées par la loi; il faut vérifier si la créance correspond bien à l’une de ces rubriques et, le cas échéant, si elle a un caractère périodique lorsque ce critère est exigé.[1]
La même durée de cinq ans s’applique aussi à plusieurs créances de prestations professionnelles ou de travail. Le texte vise les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services. Pour apprécier si une facture entre dans cette prescription, il faut donc identifier la qualité du créancier et la nature exacte de la prestation facturée. Si la créance ne correspond pas clairement à l’une de ces catégories, on ne peut pas conclure sur cette seule base qu’elle se prescrit par cinq ans.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]