Quand le créancier reçoit-il un acte de défaut de biens après une saisie ?
Après une saisie, le créancier qui y a participé et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’office des poursuites le délivre dès que le montant de la perte est établi.
La loi prévoit qu’après une saisie, le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de cet acte. Le moment déterminant pour la délivrance est celui où le montant de la perte est établi: l’office des poursuites délivre alors l’acte de défaut de biens. Il faut donc vérifier, en pratique, si le créancier a bien participé à la saisie, si sa créance n’a pas été couverte intégralement et si le montant restant impayé a été arrêté par l’office.[1]
L’acte de défaut de biens a aussi des effets juridiques précis. Il vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 et confère les droits mentionnés aux dispositions sur le séquestre et sur l’action révocatoire visées par la loi. Si le créancier continue la poursuite dans les six mois de la réception de l’acte de défaut de biens, il est dispensé du commandement de payer. Pour la créance constatée par acte de défaut de biens, il ne peut réclamer au débiteur des intérêts. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent pas en exiger le remboursement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]