Que faire si un client ne paie toujours pas : peut-on fixer un délai et résilier le contrat ?
Oui, si l’on est dans un contrat bilatéral et que l’autre partie est en demeure, il est possible de lui fixer un délai convenable pour s’exécuter. Si l’exécution n’intervient pas à l’expiration de ce délai, le créancier peut soit maintenir la demande d’exécution avec dommages-intérêts pour retard, soit, par déclaration immédiate, y renoncer et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.
Le texte cité prévoit une marche à suivre précise. Dans un contrat bilatéral, lorsque l’une des parties est en demeure, l’autre peut lui fixer un délai convenable pour s’exécuter, ou faire fixer ce délai par l’autorité compétente. Cela signifie qu’avant d’envisager de se départir du contrat, il faut d’abord vérifier que la situation relève bien d’un contrat bilatéral et que l’autre partie est effectivement en demeure. Le point à contrôler avec prudence est donc double: la nature du contrat et l’existence de la demeure. Le délai doit en outre être «convenable», ce qui impose de l’adapter à l’exécution attendue plutôt que d’en choisir un arbitrairement court.[1]
Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le texte laisse plusieurs voies. Le droit de demander l’exécution et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé. Mais le créancier peut aussi, à condition d’en faire la déclaration immédiate, renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat. Autrement dit, la résiliation n’apparaît pas ici comme une première étape automatique: elle intervient après l’expiration du délai convenable, avec une déclaration immédiate si l’on choisit de renoncer à l’exécution. Avant d’agir, il faut donc vérifier soigneusement que le délai a bien expiré sans exécution et que la déclaration correspond clairement à l’option choisie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]