Peut-on céder une facture impayée à une société de recouvrement sans l'accord du client ?

Oui, en principe une facture impayée peut être cédée à une société de recouvrement sans l’accord du client débiteur. La règle citée prévoit que «Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur». Une société de recouvrement peut donc, en principe, devenir titulaire de la créance par cession. Cette possibilité n’est toutefois pas absolue: elle existe seulement «à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire». Avant de céder une facture impayée, il faut donc contrôler s’il existe une interdiction légale, une clause contractuelle excluant la cession, ou une situation où la nature même du rapport empêche la cession.^[1]

Le texte cité ajoute une précision importante sur l’incessibilité convenue. Le débiteur ne peut pas opposer au tiers le fait que la créance avait été stipulée incessible si ce tiers est devenu créancier «sur la foi d’une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l’incessibilité». En pratique, cela signifie qu’une clause d’incessibilité n’est pas toujours opposable au tiers dans cette situation précise. Il faut donc vérifier non seulement si une interdiction de cession existe, mais aussi sous quelle forme la créance a été reconnue et si cette reconnaissance écrite mentionne ou non l’incessibilité. En dehors de ce cadre, il ne faut pas supposer d’autres effets sans relire la disposition applicable dans son intégralité.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]