Après combien de temps un acte de défaut de biens se prescrit-il ?
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens. À l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.
La règle posée est la suivante: la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens. Le point de départ mentionné est donc la délivrance de l’acte. Il faut bien vérifier qu’il s’agit de la créance constatée par cet acte et identifier la date de délivrance de l’acte de défaut de biens, puisque c’est ce moment qui sert de référence pour le délai indiqué.[1]
Une règle particulière vaut à l’égard des héritiers du débiteur: la créance se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession. Cette précision ne remplace pas la règle générale, mais fixe une limite spécifique pour les héritiers du débiteur. Il faut donc distinguer la situation du débiteur lui-même de celle de ses héritiers et vérifier, le cas échéant, la date d’ouverture de la succession pour apprécier ce délai particulier.[1]
Le texte prévoit aussi que le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens. L’office transmet alors le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations. Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre, et il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]