Peut-on demander la faillite d'un client sans poursuite préalable ?
Oui, mais seulement dans des cas précis. Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable notamment si le débiteur n’a pas de résidence connue, a pris la fuite pour se soustraire à ses engagements, a commis ou tenté des actes en fraude des créanciers, a celé ses biens dans une poursuite par voie de saisie, ou, s’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, a suspendu ses paiements.
La faillite sans poursuite préalable n’est pas la règle générale: elle n’est ouverte que dans les hypothèses énumérées. Le créancier peut agir ainsi si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou encore s’il a celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui. Le texte prévoit aussi ce mécanisme si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements. Il faut donc vérifier avec soin si la situation entre bien dans l’un de ces cas, sans élargir la liste au-delà de ce qui est prévu.[1]
La portée de cette voie dépend aussi de la qualité du débiteur. Le cas de la suspension des paiements vise expressément le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite. En outre, lorsque le débiteur a une résidence ou un représentant en Suisse, il est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu. Avant d’agir, il faut donc contrôler au minimum si le débiteur relève de la poursuite par voie de faillite pour le motif invoqué, et s’il a une résidence ou un représentant en Suisse, car cela a une incidence sur la suite de la procédure prévue par le texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]