À partir de quand court la prescription d'une facture impayée ?
La règle citée dit que la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si l’exigibilité dépend d’un avertissement, elle court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné. Pour une facture impayée, le point de départ dépend donc d’abord du moment où la créance était exigible.
Le texte cité pose une règle générale simple: la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Pour une facture impayée, il faut donc identifier le moment où le paiement pouvait être valablement réclamé comme dû. La question n’est pas, d’après ce texte, de savoir quand la facture a été envoyée ou quand le retard a été constaté, mais quand la créance est devenue exigible au sens de cette règle.[1]
Le même texte prévoit un cas particulier: si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné. Autrement dit, lorsque le paiement ne devient exigible qu’après un avertissement, le point de départ ne se fixe pas librement; il faut vérifier à partir de quel jour cet avertissement pouvait être donné selon la relation concernée. En pratique, une vérification prudente consiste donc à relire les conditions de paiement et à déterminer si l’exigibilité était immédiate ou subordonnée à un avertissement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]