Peut-on demander l'extrait des poursuites d'un client avant de conclure un contrat ?
Oui, en principe, si l’intérêt est rendu vraisemblable. La loi précise qu’un tel intérêt est notamment vraisemblable lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. Il faut toutefois tenir compte des poursuites que l’office ne doit pas communiquer à des tiers et de la limite temporelle du droit de consultation des tiers.
Oui, une demande d’extrait peut en principe être faite avant la conclusion d’un contrat. La règle générale prévoit que toute personne peut consulter les registres et obtenir des extraits auprès des offices des poursuites et des faillites à condition de rendre son intérêt vraisemblable. La loi ajoute expressément que cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. En pratique, il faut donc pouvoir rattacher la demande à un projet contractuel concret, et non à une simple curiosité générale ou à une recherche sans lien direct avec un contrat.[1]
Cette possibilité n’autorise pas l’accès à toutes les poursuites sans réserve. Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers certaines catégories de poursuites, notamment les poursuites nulles, annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement, celles pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu, ainsi que les poursuites retirées par le créancier. La loi prévoit aussi un cas où, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, certaines poursuites ne sont plus communiquées si le débiteur en fait la demande, sauf si le créancier prouve dans un délai de 20 jours qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps; si cette preuve est apportée plus tard, ou si la poursuite est continuée, elle redevient visible pour les tiers.[1]
Il faut également vérifier la portée temporelle du droit de consultation. Pour les tiers, ce droit s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Cela signifie qu’un extrait demandé dans un contexte contractuel reste soumis à cette limite, même si l’intérêt est vraisemblable. Les autorités judiciaires et administratives disposent encore d’une possibilité particulière dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, mais cette précision ne modifie pas la règle applicable aux tiers qui demandent un extrait en lien avec un contrat.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]