Dans quel rang une facture fournisseur est-elle payée dans une faillite ?
En principe, une facture fournisseur non garantie tombe en troisième classe, car l’art. 219 LP place en troisième classe «Toutes les autres créances». Si la créance est garantie par gage, elle est d’abord colloquée par préférence sur le produit du gage; seule la part non couverte suit ensuite l’ordre applicable aux autres biens de la masse.
L’art. 219 LP distingue d’abord les créances garanties par gage et les autres. Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. En revanche, les créances non garanties, ainsi que la partie d’une créance garantie qui n’a pas été couverte par le gage, sont colloquées sur le produit des autres biens de la masse selon un ordre de classes. Dans cet ordre, la première classe et la deuxième classe énumèrent des catégories précises, notamment certaines créances de travailleurs, d’entretien, de cotisations sociales ou certains dépôts. Après ces catégories déterminées, la troisième classe vise «Toutes les autres créances». Une facture fournisseur ordinaire, si elle n’entre pas dans une catégorie privilégiée citée par le texte et n’est pas couverte par un gage, relève donc en principe de la troisième classe.[1]
La vérification utile consiste à regarder si la facture fournisseur bénéficie d’une sûreté réelle ou si elle pourrait entrer dans une catégorie expressément privilégiée par l’art. 219 LP. Si un gage existe, la créance est payée par préférence sur le produit de ce gage; si ce produit ne suffit pas, le solde non couvert est colloqué avec les autres créances sur les autres biens de la masse. Si aucun gage n’existe, il faut comparer la créance avec les catégories de première et de deuxième classes telles qu’elles sont listées dans le texte. À défaut de correspondance claire avec l’une de ces catégories, la règle résiduelle de la troisième classe s’applique. Le texte cité prévoit aussi des règles particulières de calcul de délais pour certaines créances de première et de deuxième classes; elles ne transforment pas, à elles seules, une facture fournisseur ordinaire en créance privilégiée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]