Un client peut-il compenser notre facture avec une créance qu'il a contre nous ?
Oui, en principe, si vous êtes réciproquement débiteurs l’un envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce et si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut aussi opposer la compensation même si sa créance est contestée. Une vérification des conditions concrètes reste nécessaire.
Oui, la compensation est admise en principe lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre. Le texte vise les cas où il s’agit de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, et il exige que les deux dettes soient exigibles. Autrement dit, un client peut opposer à votre facture sa propre créance contre vous si ces conditions sont réunies. La règle ne dit pas que toute créance suffit dans tous les cas: il faut notamment vérifier la réciprocité des dettes, la nature comparable des prestations et le caractère exigible des deux créances au moment où la compensation est invoquée.[1]
Le texte précise aussi que le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée. Cela signifie qu’une contestation, à elle seule, n’empêche pas automatiquement d’invoquer la compensation. En outre, une créance prescrite peut encore être invoquée en compensation si elle n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. Avant de considérer qu’une facture est éteinte par compensation, il faut donc contrôler avec prudence si la créance invoquée existait bien, si elle portait sur une somme d’argent ou une prestation de même espèce, si les deux dettes étaient exigibles et, le cas échéant, si la prescription permettait encore cette compensation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]