Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible sur l'extrait du registre ?
En principe, le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Certaines poursuites ne doivent toutefois pas être portées à la connaissance de tiers, notamment si elles sont nulles, annulées, retirées, ou dans certains cas sur demande du débiteur après un délai de trois mois, sous réserve des conditions prévues par le texte légal.
La règle générale indiquée par le texte est que le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Autrement dit, une poursuite peut rester visible sur un extrait demandé par un tiers jusqu’à cette échéance, pour autant qu’aucune exception prévue par la loi ne s’applique. Le même article précise aussi que la consultation par des tiers suppose en principe un intérêt rendu vraisemblable, notamment lorsqu’une demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.[1]
Le texte prévoit cependant plusieurs cas où les offices ne doivent pas porter la poursuite à la connaissance de tiers. Sont visées les poursuites nulles, celles annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement, celles pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu, ainsi que les poursuites retirées par le créancier. Il existe aussi une règle particulière lorsque le débiteur en fait la demande à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer: la poursuite n’est alors pas portée à la connaissance de tiers, sauf si le créancier prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps. Si cette preuve est apportée plus tard, ou si la poursuite est continuée, elle est à nouveau portée à la connaissance de tiers.[1]
Pour vérifier concrètement combien de temps une poursuite reste visible sur un extrait, il faut donc contrôler au moins deux points dans la situation concernée: d’une part, si la procédure est déjà clôturée et, si oui, depuis quand; d’autre part, si la poursuite entre dans l’un des cas où elle ne doit pas être communiquée aux tiers. Le texte cité mentionne aussi que les autorités judiciaires et administratives peuvent encore demander un extrait dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, même après l’extinction du droit de consultation des tiers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]