Quand une facture est-elle exigible si aucun délai de paiement n'a été convenu ?
Si aucun terme n’a été stipulé et si aucun délai ne résulte de la nature de l’affaire, l’exécution peut être exigée immédiatement. Pour une facture, cela signifie en principe qu’elle est exigible tout de suite, sous réserve de vérifier si la nature de l’affaire implique malgré tout un terme.
Le texte cité pose une règle simple: à défaut de terme stipulé, ou d’un terme résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée immédiatement et son exécution peut aussi être exigée immédiatement. Appliqué à une facture, cela veut dire qu’en l’absence d’un délai de paiement convenu, la créance est en principe exigible sans attendre un autre délai. Cette réponse dépend toutefois de deux éléments précis mentionnés dans le texte: il ne doit pas exister de terme stipulé, et il ne doit pas non plus résulter de la nature de l’affaire un moment de paiement différent.[1]
La vérification utile consiste donc à relire les documents contractuels et le contexte de l’opération pour voir si un terme a été prévu, même indirectement, ou si la nature de l’affaire implique un paiement à un autre moment. Si aucun de ces éléments n’existe, la règle citée permet d’exiger immédiatement l’exécution. La formulation légale vise l’obligation en général; pour une facture, elle ne crée pas un délai supplémentaire lorsqu’aucun délai n’a été convenu. Il faut donc rester prudent et confirmer qu’aucune clause, pratique convenue ou caractéristique de l’affaire ne fait ressortir un terme.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]