Peut-on encore réclamer ou poursuivre une facture prescrite ?
Oui, une facture prescrite peut encore être réclamée ou poursuivie tant que la prescription n’est pas invoquée: le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Le droit prévoit que le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. En pratique, cela signifie que la prescription doit être soulevée comme moyen pour être prise en compte dans la procédure. Si ce moyen n’est pas invoqué, le juge ne l’applique pas de lui-même. Ainsi, le fait qu’une créance soit prescrite n’empêche pas, à lui seul, qu’elle soit encore réclamée ou poursuivie; l’effet procédural dépend de l’invocation de la prescription.[1]
- Il faut vérifier si la prescription a été invoquée dans la procédure concernée.
- Il faut distinguer l’existence d’une créance et la prise en compte du moyen de prescription par le juge.
- En cas de poursuite ou d’action en justice, la prescription n’est pas examinée d’office par le juge.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]