Comment interrompre la prescription d'une facture impayée ?

La prescription est interrompue dans deux grandes situations. Premièrement, lorsque le débiteur reconnaît la dette. Le texte cite notamment comme exemples le paiement d’intérêts ou d’acomptes, la constitution d’un gage ou la fourniture d’une caution. Pour une facture impayée, il faut donc vérifier si un comportement du débiteur entre dans cette reconnaissance de dette au sens de l’art. 135, et conserver les éléments qui permettent d’en établir la réalité.^[1]

Deuxièmement, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral, ou encore par une intervention dans une faillite. Pour une facture impayée, il faut donc contrôler si une de ces démarches a effectivement été engagée. Le point à vérifier est la nature exacte de l’acte accompli: l’art. 135 énumère des moyens précis d’interruption, et il convient de s’assurer que la démarche correspond bien à l’une de ces catégories.^[1]

• Reconnaissance de dette par le débiteur: paiement d’intérêts, paiement d’acomptes, constitution d’un gage, fourniture d’une caution.
• Démarche du créancier pour faire valoir ses droits: poursuites, requête de conciliation, action, exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral, intervention dans une faillite.
• Avant d’agir, vérifier quel acte précis a eu lieu et s’il entre bien dans l’une des hypothèses prévues par l’art. 135.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]