Qui paie les frais quand un créancier requiert la faillite d'un débiteur ?
En principe, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Le juge peut aussi exiger qu’il en fasse l’avance.
Le texte cité prévoit que celui qui requiert la faillite répond des frais. Cette prise en charge va jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Autrement dit, lorsque la faillite est demandée par un créancier, c’est le requérant qui supporte les frais dans cette phase, selon les limites expressément indiquées par la disposition.[1]
Le même texte ajoute que le juge peut exiger une avance. Il faut donc distinguer deux idées: d’une part, la responsabilité des frais du requérant dans la période visée par la disposition; d’autre part, la possibilité pour le juge de demander que ces frais soient avancés. Pour vérifier concrètement ce qui est dû et jusqu’où, il faut relire la disposition en vigueur et identifier si la procédure est allée jusqu’à la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]