Qui paie les frais quand un créancier requiert la faillite d'un débiteur ?

En principe, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Le juge peut aussi exiger qu’il en fasse l’avance.

La loi prévoit que celui qui requiert la faillite répond des frais. Cette prise en charge va jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Autrement dit, lorsque la faillite est demandée par un créancier, c’est le requérant qui supporte les frais dans cette phase, selon les limites expressément indiquées par la disposition.[1]

Le même texte ajoute que le juge peut exiger une avance. Il faut donc distinguer deux idées: d’une part, la responsabilité des frais du requérant dans la période visée par la disposition; d’autre part, la possibilité pour le juge de demander que ces frais soient avancés. Pour vérifier concrètement ce qui est dû et jusqu’où, il faut relire la disposition en vigueur et identifier si la procédure est allée jusqu’à la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]

Et dans votre entreprise ?

Appliquez cette règle à votre entreprise

Créez votre compte gratuit : l'agent Numezis applique cette règle à vos écritures, vos factures et vos salaires, et vous garde dans les délais.

  • L'agent reprend cette question avec le contexte de votre société et prépare l'action correspondante.
  • Les échéances Recouvrement de votre entreprise, suivies et rappelées.
  • Chaque réponse citée à sa source officielle, comme sur cette page.

Commencez avec votre entreprise

Deux minutes pour ouvrir votre espace. Vous retrouvez cette question dans l'agent, avec vos propres chiffres.

Un compte gratuit suffit pour commencer — sans carte bancaire, et votre question reste privée. Découvrir la comptabilité