Quand un créancier peut-il demander la faillite d'une entreprise qui ne paie pas ?
Un créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite à l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination. Il doit joindre à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination. Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer, avec une suspension du délai si opposition a été formée dans les conditions prévues.
Le moment à partir duquel la demande de faillite devient possible est fixé de manière précise: c’est à l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination. Avant ce point, l’article cité ne permet pas encore de requérir du juge la déclaration de faillite. Il faut donc vérifier la date de notification de la commination et s’assurer que ce délai est effectivement arrivé à son terme. La demande vise le juge, et non une simple démarche privée entre les parties.[1]
La demande doit être accompagnée de pièces déterminées: le commandement de payer et l’acte de commination. L’article cité prévoit aussi une limite dans le temps pour agir: le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif. Il faut donc contrôler non seulement l’écoulement du délai de vingt jours après la commination, mais aussi si le délai de quinze mois est encore ouvert et si une opposition en a suspendu le cours.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]