À quel office des poursuites adresser la réquisition contre un client ?
En principe, la réquisition doit être adressée à l’office des poursuites du for de la poursuite, qui est au domicile du débiteur. Pour certaines entités, le lieu change: siège social, siège principal de l’administration, lieu d’exploitation de l’indivision en commun, ou lieu de situation de l’immeuble selon le cas.
La règle de base est la suivante: le for de la poursuite est au domicile du débiteur. En pratique, cela signifie qu’il faut viser l’office des poursuites compétent pour ce domicile. Le texte prévoit toutefois des règles particulières pour certaines situations: les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social; les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration. Il ne faut donc pas se fonder uniquement sur l’adresse de correspondance ou sur le lieu où la relation commerciale s’est déroulée, mais vérifier la catégorie du débiteur et le lieu que la loi retient pour la poursuite.[1]
- Si le débiteur est une personne physique: office du domicile du débiteur.
- Si le débiteur est une personne morale ou une société inscrite au registre du commerce: office du siège social.
- Si le débiteur est une personne morale non inscrite: office du siège principal de son administration.
- S’il s’agit d’une dette d’une indivision sans représentant: chacun des indivis peut être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivision en commun.
- Pour la communauté des propriétaires par étages: office du lieu de situation de l’immeuble.
- Avant d’envoyer la réquisition, vérifiez donc soigneusement quel est le domicile, le siège social, le siège principal de l’administration, le lieu d’exploitation en commun ou le lieu de situation de l’immeuble retenu par la règle applicable.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]