Que faut-il indiquer dans une réquisition de poursuite ?
La réquisition de poursuite doit être adressée à l’office par écrit ou verbalement et indiquer notamment l’identité et le domicile du créancier et du débiteur, le montant de la créance ou des sûretés en valeur légale suisse, ainsi que le titre et sa date ou, à défaut, la cause de l’obligation. Des indications supplémentaires sont requises si la créance est garantie par gage.
La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle doit énoncer le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son mandataire. Si le créancier demeure à l’étranger, elle doit aussi indiquer le domicile élu en Suisse; à défaut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu. Elle doit également mentionner le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son représentant légal. Dans les poursuites contre une succession, il faut désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite.[1]
La réquisition doit encore préciser le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées. Si la créance porte intérêts, il faut indiquer le taux et le jour duquel ils courent. Elle doit aussi mentionner le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation. Lorsque la poursuite est fondée sur une créance garantie par gage, des indications supplémentaires prévues à l’art. 151 doivent être ajoutées; il faut donc vérifier cette disposition complète avant d’agir. Enfin, un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]