Quel est le taux de l'intérêt moratoire sur une facture impayée en Suisse ?
En principe, le débiteur en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 % l’an. Si le contrat prévoit un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut aussi être réclamé en cas de demeure. Entre commerçants, l’intérêt moratoire peut, sous condition, être calculé au taux de l’escompte du lieu du paiement.
La règle de base est la suivante: le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an. Le texte précise que ce taux s’applique même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Pour une facture impayée, il faut donc d’abord vérifier s’il y a bien demeure au sens applicable, puis distinguer l’intérêt moratoire de l’intérêt conventionnel éventuellement prévu au contrat, car le taux de 5 % l’an vise expressément la demeure dans le paiement d’une somme d’argent.[1]
Le même article prévoit deux nuances importantes. D’une part, si le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure. D’autre part, entre commerçants, tant que l’escompte dans le lieu du paiement est d’un taux supérieur à 5 %, l’intérêt moratoire peut être calculé au taux de l’escompte. Il faut donc vérifier le contenu exact du contrat, savoir si les parties sont des commerçants et identifier le lieu du paiement avant de retenir un taux différent du taux ordinaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir sur cette base.[1]