Dans quel délai le débiteur peut-il faire opposition au commandement de payer ?
Le débiteur poursuivi qui veut former opposition doit la déclarer immédiatement à la personne qui remet le commandement de payer, ou à l’office, dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. L’opposition peut être faite verbalement ou par écrit.
Le texte cité prévoit un délai clair: l’opposition doit être déclarée dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Il précise aussi la manière de procéder: la déclaration peut être faite verbalement ou par écrit, soit à la personne qui remet le commandement de payer, soit à l’office. Le mot « immédiatement » vise la déclaration faite lors de la remise; à défaut, le texte permet encore une déclaration à l’office dans le délai indiqué.[1]
Si seule une partie de la dette est contestée, le montant contesté doit être indiqué exactement. À défaut, la dette entière est réputée contestée. Le texte ajoute qu’à la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l’opposition. En pratique, il est donc prudent de vérifier sans attendre la date de notification du commandement de payer, le point de départ du délai de dix jours, ainsi que le contenu exact de l’opposition si elle ne porte que sur une partie de la dette.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]