Un client peut-il renoncer par écrit à invoquer la prescription de notre facture ?
Oui, le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription, et cette renonciation doit s’effectuer par écrit. Le texte cité encadre toutefois cette possibilité: elle vaut à chaque fois pour dix ans au plus à compter du début du délai de prescription, et ses effets ne s’étendent pas automatiquement à d’autres personnes liées à la dette.
Oui, en principe. Le texte cité prévoit que le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription. Il précise aussi deux limites importantes: la renonciation vaut à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription, et elle s’effectue par écrit. Autrement dit, une renonciation écrite est admise, mais elle n’est pas illimitée et doit respecter ce cadre légal tel qu’il est formulé. Si la renonciation figure dans des conditions générales, le texte ajoute une restriction particulière: seul l’utilisateur des conditions générales peut renoncer dans celles-ci à soulever l’exception de prescription.[1]
Il faut aussi vérifier contre qui la renonciation produit effet. Le texte indique que la renonciation faite par l’un des codébiteurs solidaires n’est pas opposable aux autres. Il en va de même pour l’un des codébiteurs d’une dette indivisible, et la renonciation faite par le débiteur principal n’est pas non plus opposable à la caution. En revanche, la renonciation faite par le débiteur est opposable à l’assureur et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre ce dernier. Avant d’agir, il convient donc de relire la clause ou l’écrit signé pour vérifier qui renonce exactement, sous quelle forme, et si d’autres personnes concernées par la dette sont ou non liées par cette renonciation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]