Quand peut-on faire bloquer les biens d'un débiteur par un séquestre ?

La règle de base est la suivante: le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse. Le séquestre n’est donc pas ouvert pour n’importe quelle créance ni pour n’importe quels biens: il faut, selon le texte cité, une dette échue, l’absence de garantie par gage, et des biens situés en Suisse. Il faut ensuite que l’un des cas légaux de séquestre soit réalisé. Une vérification prudente consiste donc à contrôler séparément l’exigibilité de la dette, l’existence éventuelle d’un gage, la localisation des biens en Suisse et le cas légal invoqué.^[1]

• Le séquestre peut être requis lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe.
• Il peut aussi être requis lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite.
• Il est prévu lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature.
• Il est également possible lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1.
• Le séquestre peut encore être requis lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif.
• Enfin, il est prévu lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

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La loi prévoit en outre une extension importante: dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur. Autrement dit, l’exigibilité immédiate n’est pas toujours nécessaire si le débiteur n’a pas de domicile fixe, ou s’il fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite dans l’intention de se soustraire à ses obligations. Si le cas invoqué repose sur un titre de mainlevée définitive lié à un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la convention mentionnée par le texte, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. Avant d’agir, il faut donc vérifier avec soin dans quelle catégorie exacte le cas entre.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]